La législation sur les drones en France

La conception et l’utilisation des drones obéissent à une législation en France, suite à la publication de l’arrêté du 11 avril 2012 au journal officiel de la République Française. La réglementation est relative à la fabrication des aéronefs civils ne nécessitant aucun pilote à bord, à toutes conditions liées à l’usage de ce type d’appareil sur le territoire puis aux capacités requises des utilisateurs.

Les quatre scénarios opérationnels suivant les catégories de drones

Scénario 1 (S-1) : concerne le télépilotage d’un aéronef en vue directe effectué en dehors d’une zone peuplée et dont la distance maximale horizontale est de 100 mètres du télépilote.
Scénario 2 (S-2) : correspond à un vol réalisé hors vue directe, hors zone peuplée. La dimension horizontale maximale est comprise dans un rayon d’un kilomètre et de hauteur de moins de 50 mètres du sol. L’opération s’effectue sans que l’utilisateur ne soit sur la zone d’évolution.
Scénario 3 (S-3) : cette fois, l’opération se déroule en agglomération ou à proximité de personnes ou d’animaux. L’aéronef vole en vue directe et à une dimension horizontale maximale de 100 mètres du télépilote.
Scénario 4  (S-4) : S-4 désigne une activité spécifique pouvant être des photographies, une surveillance ou autre forme d’observation hors vue directe et hors zone peuplée, ne correspondant pas au S-2.

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